J.O. 244 du 20 octobre 2006
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Arrêté du 17 octobre 2006 portant délégation de signature
NOR : CTFX0609633A
Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2004 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Herondart, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Alain Fichelle, chef des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.Article 3
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Herondart, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu Herondart, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Alain Fichelle et Mme Laetitia Martin.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
J.-M. Sauvé